Réglementation et fiscalité

Frais de notaire réduits : vendre sa maison de moins de 5 ans

Revendre sa maison de moins de 5 ans ? Ce secret des frais de notaire réduits pourrait vous faire économiser des milliers d’euros. Investir dans l’immobilier neuf est un choix judicieux, mais les circonstances de la vie peuvent amener à…

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Comment calculer la plus-value sur la vente d’un véhicule professionnel ?

Avez-vous vendu votre véhicule professionnel ? Maîtrisez-vous le calcul de la plus-value imposable ? Que vous soyez artisan cédant votre utilitaire ou indépendant vendant votre voiture de société, une bonne compréhension de la plus-value est primordiale pour optimiser votre fiscalité…

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Rédiger un modèle de caution solidaire pour location

La caution solidaire est un pilier de la location en France, assurant l’accès au logement pour de nombreux locataires. Elle constitue un engagement par lequel une personne, le garant, s’engage à honorer les dettes locatives du locataire défaillant. Bien qu’elle…

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Prolongation du dispositif scellier classique : options après 9 ans

Le dispositif Scellier Classique, une initiative gouvernementale conçue pour dynamiser l’investissement locatif dans les zones géographiques caractérisées par une forte demande de logements, a permis à un nombre conséquent de contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt substantielle. Cette incitation…

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Les délais de rétractation dans l’immobilier : ce qu’il faut savoir

Avez-vous déjà signé un compromis de vente et regretté juste après, en réalisant que le bien ne correspondait pas tout à fait à vos attentes ou que les conditions de financement étaient plus difficiles que prévu ? Le délai de…

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Les clauses incontournables d’un bail commercial efficace

La réussite d’une entreprise repose souvent sur des bases solides, et le bail commercial en est une pierre angulaire. Un bail commercial bien négocié est un atout majeur, assurant la stabilité de l’exploitation et des relations harmonieuses entre le bailleur…

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Modèle de lettre pour résilier son assurance habitation efficacement

Souscrire une assurance habitation est une étape cruciale pour protéger son logement et ses biens. Cependant, il arrive un moment où l’on souhaite changer d’assureur, que ce soit pour bénéficier d’une meilleure offre, suite à un changement de situation personnelle,…

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Comment porter plainte contre un locataire pour dégradation ?

Constater des dégradations dans votre logement locatif peut être frustrant. Mais vous n’êtes pas sans recours ! Ce guide vous explique les démarches à suivre pour porter plainte contre votre locataire, obtenir réparation et éviter de subir des pertes financières….

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Les délais légaux pour la restitution de votre caution de location de voiture : tout ce qu’il faut savoir

Vous venez de rendre votre voiture de location, tout est en ordre, mais vous n’avez toujours pas récupéré votre caution. La loi française protège les locataires et prévoit des délais précis pour la restitution de la caution. Comprendre ces délais…

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Vérifier le propriétaire d’une maison : essentiel en cas de divorce

Le divorce est une étape complexe et souvent difficile, surtout lorsqu’il s’agit de la propriété immobilière. Déterminer qui est le propriétaire de la maison est crucial pour garantir un partage équitable des biens et éviter des conflits juridiques ultérieurs. Dans…

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